Décret n°2017-1196 du 27 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2017

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Exécution d'un décret sur le transfert de STX France

Résumé. Le ministre de l'économie doit mettre en œuvre un décret qui transfère la majorité du capital de STX France à l'État.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Source : Légifrance