Décret n°2017-1196 du 27 juillet 2017

Article 1

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Article 1

L'Etat décide de se porter acquéreur d'une participation entrainant le transfert de la majorité du capital de la société STX France au secteur public.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2017

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L'État devient majoritaire dans STX France

Résumé. L'État achète la majorité des parts de STX France, une entreprise privée, pour la rendre publique.

L'Etat décide de se porter acquéreur d'une participation entrainant le transfert de la majorité du capital de la société STX France au secteur public.

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En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2017

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