Article 1
L'Etat décide de se porter acquéreur d'une participation entrainant le transfert de la majorité du capital de la société STX France au secteur public.
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JORF n°0175 du 28 juillet 2017
Décret n°2017-1196 du 27 juillet 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée, notamment son article 24 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Fait le 27 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire