Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1196 du 27 juillet 2017

autorisant le transfert de la majorité du capital de la société STX France au secteur public

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nationalisation partielle de STX France

Résumé. L'État devient le principal actionnaire de STX France, une entreprise privée, en achetant la majorité de ses parts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée, notamment son article 24 (Décision d'acquisition de participation par l'État) ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'État devient majoritaire dans STX France

Résumé. L'État achète la majorité des parts de STX France, une entreprise privée, pour la rendre publique.

L'Etat décide de se porter acquéreur d'une participation entrainant le transfert de la majorité du capital de la société STX France au secteur public.

En vigueur depuis le 29 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le transfert de STX France

Résumé. Le ministre de l'économie doit mettre en œuvre un décret qui transfère la majorité du capital de STX France à l'État.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 27 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2017

Décret n°2017-1196 du 27 juillet 2017
Article 1
Article 2