Décret n°2017-1175 du 18 juillet 2017

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de l'exécuter et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2017

Source : Légifrance