Décret n°2017-1152 du 10 juillet 2017

Article 3

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Article 3

Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2017

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Délégation de signature au secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre de l'économie.

Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2017

Source : Légifrance