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Décret n°2017-1152 du 10 juillet 2017

relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances

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Décret relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie

Résumé. Ce décret définit les responsabilités et les pouvoirs de Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances) modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le décret du 19 juin 2017 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 juillet 2017

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Compétences du secrétaire d'État Benjamin Griveaux

Résumé. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État, est responsable de toutes les affaires confiées par le ministre de l'économie.

M. Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 12 juillet 2017

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Attributions du secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat peut utiliser les services du ministre de l'économie et des finances pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, ou dont il dispose.

En vigueur depuis le 12 juillet 2017

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Délégation de signature au secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre de l'économie.

Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 12 juillet 2017

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et le secrétaire d'Etat sont responsables de l'application du décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Benjamin Griveaux

En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2017

Décret n°2017-1152 du 10 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4