Décret n°2017-1128 du 30 juin 2017

Article 4

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Article 4

Le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.

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Abrogation d'un décret sur le droit de préemption en Lorraine

Résumé. Un décret de 2013 autorisant une société à préempter des terres en Lorraine est annulé.

Le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.

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