Décret n°2017-1128 du 30 juin 2017

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur les droits de préemption

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les droits de préemption pour l'aménagement foncier dans plusieurs départements.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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