Abrogé27 juin 2026
Abrogé par Décret n°2026-536 du 25 juin 2026 - art. 6
Créé le 1 juillet 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.