Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 27

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Article 27

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 27 juin 2026

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Publication d'un décret sur la transition écologique

Résumé. Un décret sur la transition écologique et solidaire est publié et sera appliqué à partir du 1er juillet 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 26 juin 2026

Source : Légifrance