Abrogé27 juin 2026
Abrogé par Décret n°2026-536 du 25 juin 2026 - art. 6
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 27 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Un décret qui commence à s'appliquer le 1er juillet 2017.
Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.