Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 26

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Article 26

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 27 juin 2026

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret qui commence à s'appliquer le 1er juillet 2017.

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 26 juin 2026

Source : Légifrance