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Décret n°2017-1106 du 26 juin 2017

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modernisation de l'action publique et du numérique

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé du numérique pour moderniser l'administration et le numérique.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers) relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;

Vu le décret n° 2017-1068 du 24 mai 2017 (Création d'un secrétaire d'Etat chargé du numérique) relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique,

Vu le décret du 19 juin 2017 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

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Modification des attributions du Premier ministre

Résumé. Le décret modifie les attributions du Premier ministre en matière de modernisation de l'action publique et de numérique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juin 2017

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Responsables de l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont responsables de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi

En vigueur depuis le mercredi 28 juin 2017

Décret n°2017-1106 du 26 juin 2017
Article 1
Article 2