En vigueur depuis le 22 juin 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret sur les élections sénatoriales
Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret sur les élections sénatoriales en Savoie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.