En vigueur depuis le 26 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à la ministre des affaires européennes
La ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.