Décret n°2017-1087 du 24 mai 2017

Article 4

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Article 4

La ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 26 mai 2017

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Délégation de signature à la ministre des affaires européennes

Résumé. La ministre des affaires européennes peut signer des actes et contresigner des décrets dans son domaine de compétence.

La ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2017

Source : Légifrance