Décret n°2017-1087 du 24 mai 2017

Article 3

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Article 3

La ministre chargée des affaires européennes communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

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En vigueur depuis le 26 mai 2017

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Rôle de la ministre des affaires européennes

Résumé. La ministre des affaires européennes collabore avec les commissions parlementaires et applique un article de la Constitution concernant l'Europe.

La ministre chargée des affaires européennes communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

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