En vigueur depuis le 26 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application du décret
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.