Décret n°2017-1086 du 24 mai 2017

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 26 mai 2017

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Délégation de pouvoirs à la ministre des Transports

Résumé. Un décret précise les pouvoirs de la ministre des Transports, qui peut signer des actes et contresigner des décrets en lien avec ses attributions.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2017

Source : Légifrance