Décret n°2017-1086 du 24 mai 2017

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports dispose des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le 26 mai 2017

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Organisation des services de la ministre des transports

Résumé. La ministre des transports utilise les services du ministère de la transition écologique et peut demander de l'aide aux autres ministères si besoin.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports dispose des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2017

Source : Légifrance