Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères dispose de la direction générale du Trésor.

Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.

Le ministre de l'économie et des finances s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères dispose de la direction générale des entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mai 2017 · Dernière version le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du ministre dans le commerce extérieur et le tourisme

Résumé. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères travaille avec la direction générale du Trésor pour le commerce extérieur et avec la direction générale des entreprises pour le tourisme, en collaboration avec le ministre de l'économie.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères dispose de la direction générale du Trésor.

Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.

Le ministre de l'économie et des finances s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères dispose de la direction générale des entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Modifié parDécret n°2017-1116 du 29 juin 2017art. 1 : Modification des attributions ministérielles

En résumé. Le décret modifie les attributions des ministres en matière de commerce extérieur et de tourisme, en clarifiant leurs rôles respectifs et en ajoutant le ministre de l'économie et des finances dans certaines décisions conjointes.

En vigueur du vendredi 26 mai 2017 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance