Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 mai 2017

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Responsabilité du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2017

Source : Légifrance