Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017

Article 1

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Article 1

Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme.

En liaison avec le ministre de l'économie et des finances et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.

Pour l'exercice de ses attributions au titre du commerce extérieur, il est associé à la politique de financement des exportations.

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En vigueur depuis le 26 mai 2017 · Dernière version le 1 juillet 2017

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Rôle du ministre dans la politique internationale

Résumé. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères gère la politique de développement international, le commerce extérieur et le tourisme, en collaboration avec d'autres ministres.

Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme.

En liaison avec le ministre de l'économie et des finances et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.

Pour l'exercice de ses attributions au titre du commerce extérieur, il est associé à la politique de financement des exportations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Modifié parDécret n°2017-1116 du 29 juin 2017art. 1 : Modification des attributions ministérielles

En résumé. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères voit ses compétences élargies pour inclure la politique du développement international, notamment en matière de commerce extérieur et de tourisme.

En vigueur du vendredi 26 mai 2017 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance