Décret n°2017-1073 du 24 mai 2017

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 mai 2017

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Application du décret par le Premier ministre et la ministre des armées

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des armées doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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