Décret n°2017-1052 du 10 mai 2017

Article 6

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Article 6

Il n'est pas créé de commission administrative paritaire interministérielle.
Une commission administrative paritaire est placée auprès du ministre chargé des affaires sociales et auprès de chacun des ministres mentionnés à l'annexe au présent décret.
Toutefois, une commission administrative paritaire placée sous l'autorité de plusieurs ministres peut être créée par arrêté conjoint des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique lorsque l'organisation des départements ministériels considérés prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun.

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Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 29 octobre 2021

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Organisation des commissions administratives paritaires pour les conseillers techniques de service social

Résumé. Le décret organise la création de commissions administratives paritaires pour les conseillers techniques de service social dans les ministères.

Il n'est pas créé de commission administrative paritaire interministérielle.
Une commission administrative paritaire est placée auprès du ministre chargé des affaires sociales et auprès de chacun des ministres mentionnés à l'annexe au présent décret.
Toutefois, une commission administrative paritaire placée sous l'autorité de plusieurs ministres peut être créée par arrêté conjoint des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique lorsque l'organisation des départements ministériels considérés prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2018 au jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance