Décret n°2017-1052 du 10 mai 2017

Article 7

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Article 7

Le ministre chargé des affaires sociales présente, tous les deux ans, à la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, un bilan de la gestion de ce corps, sur la base des bilans établis par les ministres mentionnés dans l'annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 février 2018

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Rapport biennal sur la gestion des conseillers techniques de service social

Résumé. Le ministre des affaires sociales doit présenter un rapport tous les deux ans sur la gestion des conseillers techniques de service social.

Le ministre chargé des affaires sociales présente, tous les deux ans, à la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, un bilan de la gestion de ce corps, sur la base des bilans établis par les ministres mentionnés dans l'annexe au présent décret.

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