Décret n°2017-1051 du 10 mai 2017

Article 4

Créé le 1 février 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat comprend :
1° Le grade d'assistant de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 précité;
2° Le grade d'assistant principal de service social correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2017-1051 du 10 mai 2017art. 15 (V)

Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat comprend : 1° Le grade d'assistant de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 précité;2° Le grade d'assistant principal de service social correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret.

En vigueur du jeudi 1 février 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat comprend :
1° Le grade d'assistant de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 précité. Ce grade est divisé en deux classes dans les conditions prévues au même article ;
2° Le grade d'assistant principal de service social correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret.