Décret n°2017-1051 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat comprend :
1° Le grade d'assistant de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 (Organisation des grades dans les corps socio-éducatifs) du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) précité;
2° Le grade d'assistant principal de service social correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret (Organisation des grades dans les corps socio-éducatifs).

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En vigueur depuis le 1 février 2018 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Grades des assistants de service social

Résumé. L'article définit les deux grades des assistants de service social de l'État : assistant de service social et assistant principal de service social.

Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat comprend :
1° Le grade d'assistant de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 (Organisation des grades dans les corps socio-éducatifs) du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) précité;
2° Le grade d'assistant principal de service social correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret (Organisation des grades dans les corps socio-éducatifs).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2017-1051 du 10 mai 2017art. 15 (V) : Modification des règles de promotion des assistants de service social

En résumé. La division en classes du grade d'assistant de service social a été supprimée.

En vigueur du jeudi 1 février 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance