Décret n°2017-1049 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les modalités du conventionnement prévu au troisième alinéa du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Définition et droits des artistes amateurs).
Pour les structures qui bénéficient du soutien financier d'une collectivité publique, qu'elles soient ou non titulaires d'un label attribué par l'État, les dispositions de la convention mentionnée au présent article sont reprises dans la convention pluriannuelle de financement, le contrat de performance ou la convention d'aide aux projets qu'elles ont passé avec l'État, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Financement des artistes amateurs par les structures culturelles

Résumé. Un décret précise comment les structures culturelles peuvent aider financièrement les artistes amateurs, en intégrant ces aides dans leurs conventions avec l'État ou les collectivités.

Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les modalités du conventionnement prévu au troisième alinéa du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Définition et droits des artistes amateurs).
Pour les structures qui bénéficient du soutien financier d'une collectivité publique, qu'elles soient ou non titulaires d'un label attribué par l'État, les dispositions de la convention mentionnée au présent article sont reprises dans la convention pluriannuelle de financement, le contrat de performance ou la convention d'aide aux projets qu'elles ont passé avec l'État, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Source : Légifrance