Décret n°2017-1036 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-140 du 14 février 2013

Art. 3

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Modification des règles d'application des prestations familiales

Résumé. Le décret modifie les règles d'application des prestations familiales dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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