En vigueur depuis le 1 octobre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des aides pour les entreprises sucrières d'outre-mer
L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer fixe les conditions d'instruction des demandes, les modalités d'octroi et de versement de l'aide et en assure la liquidation ainsi que le paiement.