Décret n°2017-1033 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer fixe les conditions d'instruction des demandes, les modalités d'octroi et de versement de l'aide et en assure la liquidation ainsi que le paiement.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Gestion des aides pour les entreprises sucrières d'outre-mer

Résumé. Un office gère les demandes d'aide et leur versement pour aider les entreprises sucrières des DOM à s'adapter après la fin des quotas.

L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer fixe les conditions d'instruction des demandes, les modalités d'octroi et de versement de l'aide et en assure la liquidation ainsi que le paiement.

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