Décret n°2017-1033 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises sucrières des Antilles et de La Réunion) est répartie, dans la limite du plafond annuel indiqué par la décision C (2016) 8186 du 12 décembre 2016 susvisée, par campagne de commercialisation sucrière entre les entreprises visées au I de l'article 2 (Conditions d'obtention d'une aide pour les entreprises sucrières) selon les modalités suivantes :
1° 70 % du montant total de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide est réparti au prorata de la moyenne des productions de sucre de canne destiné au raffinage des unités de production de chaque entreprise éligible au titre des campagnes de commercialisation sucrières 2012/2013 à 2016/2017, en retirant pour chaque entreprise la valeur la plus haute et la valeur la plus basse ;
2° 30 % du montant total de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide est réparti au prorata de la moyenne des productions de sucre de canne destiné au raffinage des unités de production de chaque entreprise éligible au titre des cinq dernières campagnes de commercialisation sucrières précédant la demande d'aide, en retirant pour chaque entreprise la valeur la plus haute et la valeur la plus basse.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Répartition d'une aide aux entreprises sucrières

Résumé. L'article explique comment l'aide pour les entreprises sucrières des Antilles et de La Réunion est répartie entre elles, en fonction de leur production de sucre.

L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises sucrières des Antilles et de La Réunion) est répartie, dans la limite du plafond annuel indiqué par la décision C (2016) 8186 du 12 décembre 2016 susvisée, par campagne de commercialisation sucrière entre les entreprises visées au I de l'article 2 (Conditions d'obtention d'une aide pour les entreprises sucrières) selon les modalités suivantes :
1° 70 % du montant total de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide est réparti au prorata de la moyenne des productions de sucre de canne destiné au raffinage des unités de production de chaque entreprise éligible au titre des campagnes de commercialisation sucrières 2012/2013 à 2016/2017, en retirant pour chaque entreprise la valeur la plus haute et la valeur la plus basse ;
2° 30 % du montant total de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide est réparti au prorata de la moyenne des productions de sucre de canne destiné au raffinage des unités de production de chaque entreprise éligible au titre des cinq dernières campagnes de commercialisation sucrières précédant la demande d'aide, en retirant pour chaque entreprise la valeur la plus haute et la valeur la plus basse.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

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