Article 23
Le titre Ier entre en vigueur le 1er août 2017.
Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le titre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.
1 version
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Article 23
Historique des versions
Version 1
Le titre Ier entre en vigueur le 1er août 2017.
Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le titre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.