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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie

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Article 5

JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 > > Art. 36 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008

Art. 36