Décret n°2017-1024 du 10 mai 2017

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Ministres chargés de l'exécution du décret

Résumé. Ce texte dit quels ministres sont responsables de faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance