Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 > > Art. 6-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008
Art. 6-1