Décret n°2017-1020 du 10 mai 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D1453-2-10, Art. D1453-2-11, Art. D1453-2-12, Art. D1453-2-13, Art. D1453-2-14, Art. D1453-2-15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement par l'État des salaires des défenseurs syndicaux

Résumé. L'État rembourse les employeurs pour les salaires et charges sociales des défenseurs syndicaux, avec des limites spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance