Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement par l'État des salaires des défenseurs syndicaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1453-2-10, Art. D1453-2-11, Art. D1453-2-12, Art. D1453-2-13, Art. D1453-2-14, Art. D1453-2-15