Décret n°2017-1019 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au recueil de ces mêmes informations par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) dans les conditions définies par le décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 (Modernisation de la gestion des comptes personnels de formation) relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 24 juin 2021

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au recueil de ces mêmes informations par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) dans les conditions définies par le décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 (Modernisation de la gestion des comptes personnels de formation) relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation

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En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mercredi 23 juin 2021

Source : Légifrance