Décret n°2017-1011 du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015

Art. 9

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Nouveaux critères d'accès à l'échelon spécial pour les directeurs fonctionnels

Résumé. Les directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires du deuxième groupe peuvent maintenant accéder à l'échelon spécial s'ils occupent certains emplois spécifiques, comme adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ou directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.

A modifié les dispositions suivantes :

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