JORF n°0025 du 29 janvier 2017

Article 1

Article 1

Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


Historique des versions

Version 1

Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.