Décret n°2017-101 du 27 janvier 2017

Article 1

Créé le 30 janvier 2017

Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2017

Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.