JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 6-3

Article 6-3

Pour l'application du V de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, les cotisations mentionnées au 1° du I de l'article sont majorées dans les conditions suivantes :

| RÉMUNÉRATIONS VERSÉES | EMPLOYEUR| SALARIÉ| |------------------------------|----------|--------| | A compter du 1er janvier 2025| 0,10 % | 0,10 % |


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Version 1

Pour l'application du V de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, les cotisations mentionnées au 1° du I de l'article sont majorées dans les conditions suivantes :

RÉMUNÉRATIONS VERSÉES

EMPLOYEUR

SALARIÉ

A compter du 1er janvier 2025

0,10 %

0,10 %