Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017

Titre VI : FINANCEMENT

Créé le 22 février 2025

Les taux de cotisations mentionnés au 2° du IV de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

1° Pour les cotisations mentionnées au I de l'article 4 précité :

RÉMUNÉRATIONS VERSÉES EMPLOYEUR SALARIÉ
Du 1er janvier au 31 décembre 2024 8,00 % 6,74 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2025 8,27 % 6,82 %

2° Pour les cotisations mentionnées au II de l'article 4 précité :

RÉMUNÉRATIONS VERSÉES EMPLOYEUR SALARIÉ
Du 1er janvier au 31 décembre 2027 0,48 % 0,10 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2028 0,95 % 0,20 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2029 1,42 % 0,30 %

Créé le 22 février 2025

Pour l'application du V de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, les cotisations mentionnées au 1° du I de l'article sont majorées dans les conditions suivantes :

RÉMUNÉRATIONS VERSÉES EMPLOYEUR SALARIÉ
A compter du 1er janvier 2025 0,10 % 0,10 %

En vigueur depuis le samedi 22 février 2025

Titre VI : FINANCEMENT
Article 6-2
Article 6-3