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Modification des conditions de la réduction d'impôt
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des conditions et documents pour la réduction d'impôtCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AI quater : Réduction d'impôt pour investissement dans l'innovation
→ Version 4 : Modification des modalités de production des documents pour la réduction d'impôtCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AI quinquies : Obligations des gestionnaires de fonds d'investissement de proximité
→ Version 5 : Modification des références aux articles de loi
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 AI bis, Art. 46 AI quater, Art. 46 AI quinquies