Décret n°2016-950 du 11 juillet 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. D123-12

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Extension possible du mandat présidentiel à six ans

Résumé. Le mandat du président de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales peut désormais durer jusqu'à six ans sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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