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Décret n°2016-950 du 11 juillet 2016

modifiant l'article D. 123-12 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du mandat du président de l'Observatoire national de la délinquance

Résumé. Ce décret permet au président de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales d'avoir un mandat plus long, jusqu'à six ans, et précise comment publier les décrets dans le Journal officiel.

Le Premier ministre,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 123-1 (Siège et tutelle de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice), R. 123-2 (Missions de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice), R. 123-11 (Composition du conseil d'orientation pour l'observatoire de la délinquance) et D. 123-12 (Nommation et mandats du conseil d'orientation),

Décrète :

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Extension possible du mandat présidentiel à six ans

Résumé. Le mandat du président de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales peut désormais durer jusqu'à six ans sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juillet 2016

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Publication des décrets au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise les modalités de publication des décrets au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2016.

Manuel Valls

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2016

Décret n°2016-950 du 11 juillet 2016
Article 1
Article 2