Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D123-12 > >
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1 modifié
JORF n°0162 du 13 juillet 2016
Décret n°2016-950 du 11 juillet 2016
Le Premier ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 123-1, R. 123-2, R. 123-11 et D. 123-12,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juillet 2016.
Manuel Valls