JORF n°0160 du 10 juillet 2016

Article 22

Article 22

Les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions des articles 23 à 35 du présent décret.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions des articles 23 à 35 du présent décret.