JORF n°0160 du 10 juillet 2016

Article 14

Article 14

L'article R. 243-43-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un courrier au cotisant » sont remplacés par les mots : « en informe le cotisant en » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « par courrier » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

L'article R. 243-43-4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un courrier au cotisant » sont remplacés par les mots : « en informe le cotisant en » ;

2° Au septième alinéa, les mots : « par courrier » sont supprimés.