Retour à la section

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AUX RÉGIMES DE TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS NON AGRICOLES

Article suivant

Article 14

JORF n°0160 du 10 juillet 2016

Article 13

Article 13

Aux articles R. 243-28 et R. 243-43, les mots : « R. 243-19 et R. 243-20 » sont remplacés par les mots : « R. 243-19, R. 243-20 et R. 243-59-4 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Aux articles R. 243-28 et R. 243-43, les mots : « R. 243-19 et R. 243-20 » sont remplacés par les mots : « R. 243-19, R. 243-20 et R. 243-59-4 ».