Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-13 (Vote des Français de l'étranger)Art. L.330-13Vote des Français de l'étrangerLes Français de l'étranger peuvent voter en personne ou par correspondance électronique sécurisée, avec un maximum de trois procurations. et R. 176-3-1 (Contrôle du vote électronique pour les députés des Français de l'étranger)Art. R.176-3-1Contrôle du vote électronique pour les députés des Français de l'étrangerLe vote électronique pour les Français à l'étranger est contrôlé par un bureau spécial composé de membres de différentes institutions. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :