Décret n°2016-940 du 8 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Affaires étrangères et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2016

Source : Légifrance