Créé le 9 juillet 2016
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-932 du 6 juillet 2016
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.