Décret n°2016-924 du 5 juillet 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les votes sont émis à bulletin secret. Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 2 (Composition d'une commission pour les musées) peuvent donner mandat écrit à une autre personnalité qualifiée pour voter en leur nom. Nul ne peut recevoir plus d'un seul mandat.
Lorsque la commission examine un projet d'acquisition relatif aux musées Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds, de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux, le directeur de ces musées présente le dossier d'acquisition. Il ne participe pas aux délibérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote dans une commission d'acquisition pour les musées

Résumé. Les votes dans une commission pour les acquisitions de musées se font à bulletin secret, et les membres peuvent donner un mandat de vote à une autre personne qualifiée.

Les votes sont émis à bulletin secret. Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 2 (Composition d'une commission pour les musées) peuvent donner mandat écrit à une autre personnalité qualifiée pour voter en leur nom. Nul ne peut recevoir plus d'un seul mandat.
Lorsque la commission examine un projet d'acquisition relatif aux musées Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds, de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux, le directeur de ces musées présente le dossier d'acquisition. Il ne participe pas aux délibérations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance