Décret n°2016-924 du 5 juillet 2016

Article 5

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Article 5

Une délégation permanente spécifique est constituée afin de donner son avis, en concertation avec l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges, sur les propositions de versement de la Manufacture au Musée national de la céramique à Sèvres.
Cette délégation permanente est composée de trois membres :
1° Le responsable du service des musées de France ou son représentant ;
2° Le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ou son représentant ;
3° L'une des personnalités qualifiées mentionnées au a du 2° de l'article 2 (Composition d'une commission pour les musées), nommée par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans renouvelable.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Création d'une délégation permanente pour les avis sur les versements au Musée national de la céramique

Résumé. Un groupe de trois experts est formé pour conseiller sur les dons de la Manufacture au Musée national de la céramique à Sèvres.

Une délégation permanente spécifique est constituée afin de donner son avis, en concertation avec l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges, sur les propositions de versement de la Manufacture au Musée national de la céramique à Sèvres.
Cette délégation permanente est composée de trois membres :
1° Le responsable du service des musées de France ou son représentant ;
2° Le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ou son représentant ;
3° L'une des personnalités qualifiées mentionnées au a du 2° de l'article 2 (Composition d'une commission pour les musées), nommée par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans renouvelable.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance