Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016

Article 5

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Article 5

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 6 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 6 juillet 2016 au vendredi 31 décembre 2021

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